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EHDS 2025 : l’Europe ouvre une nouvelle ère pour la télémédecine transfrontalière. Chance pour les patients ou perte de souveraineté ?

L’Europe vient de franchir un cap important. Avec le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025, publié au Journal officiel le 5 mars 2025 et entré en vigueur le 26 mars 2025, l’Espace européen des données de santé, plus connu sous le nom d’EHDS (European Health Data Space), devient une réalité juridique.

Son ambition est considérable : faciliter l’accès des citoyens à leurs données de santé, permettre leur circulation sécurisée entre les États membres et construire un cadre européen commun favorisant leur interopérabilité.

À travers les infrastructures européennes existantes, notamment MyHealth@EU, cette évolution doit également faciliter la continuité des soins lorsqu’un patient est pris en charge dans un autre pays européen.

Mais cette construction représente-t-elle une chance pour les patients ou une perte de souveraineté ?

Pour ceux qui, comme moi, travaillent sur la télé-expertise ophtalmologique transfrontalière depuis 2010 et exploitent un modèle opérationnel depuis 2018, ma conviction est claire : c’est une chance. À condition de ne pas confondre souveraineté et repli.

1. EHDS 2025 : ce que l’Europe change réellement

L’EHDS n’est pas une simple déclaration d’intention. C’est un règlement européen qui établit des règles communes pour l’accès aux données de santé électroniques, leur échange et leur interopérabilité.

Il modifie notamment la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Il faut toutefois distinguer deux sujets complémentaires : la circulation des données médicales et le droit de recevoir des soins dans un autre État membre.

L’EHDS organise principalement le premier. La directive 2011/24/UE constitue, quant à elle, un cadre juridique déjà existant pour les soins de santé transfrontaliers.

Cette distinction est essentielle : l’Europe ne découvre pas aujourd’hui la coopération médicale entre États. Elle cherche à lui donner des outils communs, plus structurés et plus efficaces.

MyHealth@EU, qui existait avant l’adoption du règlement, participe déjà à cette dynamique en facilitant l’échange de certaines données de santé entre pays européens. L’EHDS vient renforcer et encadrer cette construction.

Le calendrier de mise en application est progressif :

  • 26 mars 2027 : application générale du règlement ;
  • 26 mars 2029 : application de certaines obligations concernant les premières catégories prioritaires de données, notamment les résumés de patients, les prescriptions électroniques et les dispensations électroniques ;
  • 26 mars 2031 : application de certaines obligations concernant les autres catégories prioritaires, notamment les images médicales et leurs comptes rendus, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie.

L’objectif est de favoriser l’utilisation de formats européens communs, notamment le format européen d’échange des dossiers de santé électroniques, l’EEHRxF.

Mais une question demeure : au-delà de la circulation des données, comment organiser la circulation des compétences médicales ?

C’est ici qu’intervient le sujet de la télémédecine transfrontalière.

2. La télémédecine transfrontalière : un cadre juridique qui existait déjà

La directive 2011/24/UE prévoit déjà une disposition particulièrement importante.

Son article 3, point d), précise :

« Dans le cas de la télémédecine, les soins sont considérés comme dispensés dans l’État membre où le prestataire de soins est établi. »

Cette règle permet notamment de déterminer l’État membre de traitement lorsqu’une prestation de soins est réellement dispensée à distance.

Autrement dit, lorsqu’un professionnel de santé établi dans un pays européen fournit une prestation de télémédecine à un patient situé dans un autre pays, le cadre européen prévoit que les soins sont considérés comme dispensés dans le pays où ce professionnel est établi.

Cette disposition a longtemps été peu connue et peu mobilisée dans les débats sur l’organisation des soins.

Pourtant, elle est fondamentale.

L’arrêt C-115/24 : une clarification déterminante

Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire C-115/24, UJ contre Österreichische Zahnärztekammer.

La Cour apporte plusieurs clarifications essentielles.

Premièrement, elle confirme que la règle de l’article 3, point d), de la directive 2011/24/UE s’applique à l’ensemble des domaines couverts par cette directive, et pas uniquement aux questions de remboursement des soins.

Deuxièmement, elle précise que les prestations de télémédecine doivent être fournies conformément à la législation de l’État membre dans lequel le prestataire est établi.

Enfin, elle définit précisément ce qui constitue une prestation de soins transfrontalière par télémédecine : les soins concernés doivent être fournis exclusivement au moyen des technologies de l’information et de la communication, à distance, sans que le patient et le professionnel de santé soient simultanément présents physiquement au même endroit.

Cette dernière précision est particulièrement importante pour les parcours médicaux qui associent des examens réalisés en présentiel et une analyse médicale à distance.

La Cour invite à distinguer les différentes prestations qui composent un parcours de soins, plutôt que de qualifier automatiquement l’ensemble du parcours de télémédecine.

Cette jurisprudence ne signifie pas que toute organisation médicale transfrontalière serait automatiquement autorisée, ni que les règles nationales de sécurité et de qualité disparaissent. Elle clarifie en revanche le cadre applicable aux véritables prestations de télémédecine.

Pour moi, cette évolution confirme une chose : la coopération médicale européenne n’est pas une idée théorique. Elle possède déjà des fondements juridiques qu’il faut désormais savoir comprendre et mobiliser.

medecin

3. Pourquoi je peux en parler : Plus Belle Ma Vue, une expérience de terrain depuis 2010

Mon histoire avec la télé-ophtalmologie ne commence pas avec l’EHDS.

Dès 2010, j’ai conçu un modèle de télé-ophtalmologie reposant sur une organisation structurée, des professionnels de santé de proximité et une expertise ophtalmologique à distance.

Entre 2010 et 2012, j’ai engagé différentes démarches auprès d’interlocuteurs institutionnels et professionnels : ministère de la Santé, cabinet de Roselyne Bachelot, ARS Île-de-France et Nord-Pas-de-Calais, CNAM, HAS, CNOM et DGOS.

Un projet pilote avait notamment été créé à Dunkerque, dans le contexte des possibilités ouvertes par la loi HPST et ses expérimentations en télémédecine.

À cette époque, le sujet était encore largement prospectif. Il fallait expliquer le principe, convaincre de son intérêt et réfléchir à la manière de l’intégrer dans le système de santé.

En 2018, cette idée est devenue opérationnelle avec Plus Belle Ma Vue.

2018-2022 : une première expérience à Rouen

Une expérimentation a été menée dans la région de Rouen, avec la participation d’un ophtalmologiste espagnol exerçant à Madrid.

Plus de 10 000 patients ont été pris en charge dans ce cadre, alors que les délais d’accès à un rendez-vous ophtalmologique pouvaient atteindre plusieurs mois.

Cette expérience a permis de confronter le modèle à la réalité du terrain, d’en éprouver l’organisation et de présenter cette approche lors d’un congrès international en 2021.

2022-2026 : un développement progressif

Depuis, Plus Belle Ma Vue a poursuivi son développement.

Le réseau compte aujourd’hui  des boutiques d’opticiens partenaires ,principalement implantées dans des communes de moins de 15 000 habitants avec une patientèle majoritairement âgée de plus de 60 ans.

Une activité de prise en charge à domicile s’est également développée pour les personnes âgées, les résidents d’EHPAD et les patients qui ne peuvent pas facilement se déplacer.

Notre objectif n’a jamais été de produire des actes à tout prix.

Il a toujours été de sécuriser des parcours de soins et de rapprocher les patients d’une expertise médicale à laquelle ils n’ont pas toujours accès dans des délais raisonnables.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le principe repose sur une organisation complémentaire entre le professionnel de santé de proximité et l’ophtalmologiste.

1. La proximité

Le patient est accueilli dans une boutique partenaire. Un rendez-vous peut être proposé dans un délai court, souvent inférieur à huit jours.

2. Les examens

L’opticien partenaire réalise les examens et mesures prévus par le protocole : acuité visuelle, réfraction, tonométrie, rétinographie non mydriatique et, selon les situations, examens complémentaires du segment antérieur.

3. La transmission sécurisée

Les données et les résultats sont transmis à travers la plateforme PBMV. L’organisation technique prévoit notamment une authentification renforcée, le chiffrement des échanges, la séparation des données d’identité et des données médicales ainsi que la traçabilité des accès.

4. L’analyse médicale

L’ophtalmologiste analyse le dossier à distance. Il peut valider une prescription dans le cadre prévu, refuser de la délivrer ou demander une orientation vers une consultation spécialisée.

5. La sécurité avant la prescription

Lorsqu’un élément fait suspecter une pathologie ou un risque nécessitant un examen spécialisé, aucune prescription optique n’est délivrée dans le cadre du dispositif. Le patient est réorienté vers le parcours de soins adapté.

Il ne s’agit donc pas d’une consultation vidéo entre le médecin et le patient. Il s’agit d’une organisation associant des examens réalisés localement et une analyse médicale à distance.

Cette distinction est essentielle : chaque professionnel intervient dans le champ de ses compétences et de ses responsabilités.

Les chiffres : la sécurité avant le volume

Les données de Février 2026, portant sur 234 patients, illustrent cette logique :

  • environ 30 % des patients ont été réorientés vers leur parcours de soins habituel ;
  • environ 6 % n’ont pas obtenu de prescription optique pour des raisons de sécurité ;
  • environ 10 % des prises en charge concernaient des patients à domicile.

Le dispositif repose également sur une séparation stricte entre l’activité médicale et l’activité commerciale des opticiens partenaires, sans lien capitalistique avec ces derniers.

Le tarif de la prestation est de 49 euros.

Une organisation médicale responsable ne consiste pas à prescrire systématiquement. Elle consiste aussi à savoir ne pas prescrire.

C’est cette exigence qui doit rester au cœur de toute innovation en santé.

4. Derrière les règlements, il y a des patients

Je pourrais parler de textes européens, de statistiques, de délais ou d’organisation. Mais ce qui donne réellement du sens à cette démarche, ce sont les situations humaines rencontrées.

En mars 2026, l’analyse d’un dossier par le Dr G., ophtalmologiste exerçant à Madrid, a permis d’identifier une anomalie rétinienne correspondant à un trou maculaire et nécessitant une prise en charge spécialisée rapide.

Notre secrétariat a accompagné le patient et son épouse dans leurs démarches afin de faciliter l’obtention d’un rendez-vous spécialisé dans les jours suivants.

Pour ce couple d’origine espagnole, la coordination a également permis de dépasser une difficulté linguistique.

Cet exemple rappelle pourquoi il est essentiel de ne pas réduire la télémédecine à une simple question technologique.

Derrière une image, il y a une personne. Derrière un dossier transmis, il y a parfois une situation médicale qui ne peut pas attendre plusieurs mois.

La coopération à distance ne remplace pas l’examen spécialisé lorsqu’il est nécessaire. Elle peut, en revanche, contribuer à repérer une situation qui justifie une orientation et à faciliter l’accès au bon interlocuteur.

C’est aussi ce qui m’a conduit à développer des solutions adaptées aux personnes âgées, aux résidents d’EHPAD et aux patients qui ne peuvent pas facilement se déplacer.

L’accès aux soins ne devrait pas dépendre uniquement de la capacité d’un patient à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable.

La valeur d’une organisation ne se mesure pas seulement au nombre de consultations réalisées, mais aussi à sa capacité à identifier un risque et à réintégrer rapidement le patient dans le parcours de soins adapté.

5. Souveraineté sanitaire : le grand malentendu

La souveraineté sanitaire revient régulièrement dans les débats européens.

Elle est légitime. Les États membres restent responsables de l’organisation de leurs systèmes de santé, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des règles applicables aux professionnels.

Mais la souveraineté ne devrait pas être confondue avec l’isolement.

La Société française d’ophtalmologie, comme l’ensemble de la communauté scientifique, s’est construite sur le partage des connaissances, la recherche et la coopération entre professionnels.

Pourquoi cette coopération devrait-elle s’arrêter aux frontières lorsqu’elle peut contribuer à améliorer l’accès aux soins ?

Mon propre parcours m’a rendu particulièrement sensible à cette question.

Je suis né avec un strabisme, une amblyopie et une absence de vision binoculaire. J’ai connu les opérations, les traitements, les difficultés scolaires et plus de dix années d’errance médicale.

En 2008, j’ai eu la chance de bénéficier d’une intervention structurante réalisée en Espagne par le professeur Jorge Alió.

Cette expérience a renforcé ma conviction que la compétence médicale ne devrait pas être enfermée dans une frontière administrative lorsque la coopération entre professionnels peut servir le patient.

L’innovation médicale est d’ailleurs rarement le fruit d’un seul pays. Les recherches sur les implants sous-rétiniens pour certaines formes de dégénérescence maculaire liée à l’âge illustrent cette coopération scientifique internationale, à laquelle participent plusieurs équipes européennes.

La souveraineté ne consiste donc pas à tout faire seul. Elle consiste aussi à savoir mobiliser les compétences disponibles, à développer ses propres capacités et à participer aux innovations qui feront la médecine de demain.

Un cadre juridique européen à prendre au sérieux

Le droit européen apporte plusieurs éléments essentiels à cette réflexion.

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre la liberté de prestation des services.

La directive 2011/24/UE organise les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment à travers son article 7 relatif au remboursement des soins.

Ces dispositions ne suppriment pas les compétences nationales. Les États peuvent organiser leurs systèmes de santé et prévoir des exigences justifiées par la protection de la santé publique.

Mais ces exigences doivent respecter le droit européen, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité.

L’arrêt C-115/24 vient apporter une clarification importante sur le droit applicable aux prestations de télémédecine : pour les prestations qui répondent à cette qualification au sens de la directive, la législation de l’État membre où le prestataire est établi doit être prise en compte.

Il ne s’agit pas d’opposer les réglementations nationales au droit européen, mais de construire un cadre cohérent qui permette aux professionnels de coopérer dans des conditions lisibles et sécurisées.

Un dialogue institutionnel nécessaire

Cette réflexion a également nourri mes échanges institutionnels.

À la suite d’un rencontre avec le ministère de la Santé en avril 2026, j’ai transmis un dossier institutionnel présentant l’expérience de Plus Belle Ma Vue, son antériorité depuis 2010, son fonctionnement opérationnel et les enjeux du cadre juridique européen.

J’ai également défendu, dans le cadre de mes démarches autour du PLFSS 2024, une approche reposant sur la qualité, la sécurité, la qualification des intervenants et l’organisation territoriale.

L’objectif n’est pas de demander un traitement particulier pour un dispositif.

Il est de contribuer à une réflexion plus large : comment permettre aux innovations de terrain de trouver leur place dans un cadre réglementaire lisible, sécurisé et cohérent avec les évolutions européennes ?

C’est cela, à mes yeux, une souveraineté intelligente.

6. Une chance pour les patients, à condition d’être exigeant

La télémédecine transfrontalière ouvre des perspectives importantes.

Elle peut contribuer à lutter contre les déserts médicaux, faciliter l’accès à certaines compétences spécialisées, améliorer la prise en charge des personnes vulnérables à domicile et mieux orienter les patients qui présentent des signes d’alerte.

En ophtalmologie, les examens réalisés localement et l’analyse médicale à distance peuvent notamment participer au repérage de situations nécessitant une évaluation spécialisée, qu’il s’agisse de risques liés au glaucome, à la DMLA ou à la rétinopathie diabétique.

Mais ces possibilités ne doivent pas faire oublier les risques.

Une plateforme qui se limiterait à produire des prescriptions à distance, sans protocole médical structuré, sans examens adaptés, sans traçabilité et sans organisation de l’orientation des patients, ne répondrait pas aux mêmes exigences.

La différence entre une télémédecine responsable et une simple plateforme de prescription tient précisément à l’organisation médicale qui se trouve derrière la technologie.

Il faut des professionnels qualifiés, des protocoles adaptés, une répartition claire des responsabilités, une protection rigoureuse des données et surtout une capacité à reconnaître les limites du dispositif.

L’innovation ne doit jamais devenir un prétexte pour abaisser les exigences de sécurité.

Conclusion : l’Europe comme outil de puissance sanitaire

L’EHDS 2025 ne crée pas la télémédecine transfrontalière. Il renforce le cadre européen de circulation et d’interopérabilité des données de santé, tandis que la directive 2011/24/UE encadre déjà les soins transfrontaliers, notamment ceux dispensés par télémédecine.

Depuis 2018, Plus Belle Ma Vue expérimente concrètement une forme de coopération médicale européenne. Et depuis 2010, je défends l’idée qu’une organisation structurée, reposant sur la proximité et l’expertise médicale, peut contribuer à améliorer l’accès aux soins.

La France a tout intérêt à anticiper plutôt qu’à subir, à participer à la construction de standards exigeants et à reconnaître les innovations qui apportent des réponses concrètes aux besoins des patients.

L’Europe n’est pas nécessairement une perte de souveraineté. Elle peut devenir un véritable outil de puissance sanitaire pour les États qui savent construire des coopérations utiles.

La question n’est donc pas de choisir entre souveraineté et coopération.

Elle est de savoir comment organiser cette coopération : voulons-nous des modèles structurés, transparents et médicalement exigeants, ou des plateformes dont la priorité serait la simple production de prescriptions ?

Pour ma part, le choix est fait.

Depuis plus de quinze ans, je défends une conviction : les frontières administratives ne doivent jamais devenir des frontières pour l’accès aux soins.

Jérôme Quenor
Fondateur de Plus Belle Ma Vue

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